exception de prescription
eccezione di prescrizione
2023-03-02T08:06:41.4208150Z
https://www.termdat.bk.admin.ch/entry/172681
Procédure pénale militaire, art. 136 al.1 (RS 322.1, état 2018-03)
Procedura penale militare, art. 136 cpv. 1 (RS 322.1, stato 2018-03)
Militärstrafprozess, Art. 136 Abs. 1 (SR 322.1, Stand 2018-03)
[...] lorsqu'un certain délai s'est écoulé, le débiteur peut refuser de remplir son obligation bien que les autres conditions soient remplies. Si le créancier intente une action devant le tribunal pour faire valoir sa créance, le débiteur peut soulever l'exception de prescription ; le créancier ne peut alors plus demander la restitution de la créance prescrite. La créance n’est pas éteinte ; elle subsiste toujours, et le débiteur peut encore remplir valablement l’obligation qui est la sienne, mais il ne peut plus y être contraint juridiquement.
EXP: Erklärung der Schuldnerin, die eine verjährte Forderung besitzt, die geschuldete Leistung infolge Zeitablaufs zu verweigern; damit kann die Forderung, obwohl noch bestehend, im Prozess nicht mehr durchgesetzt werden
nach Bürgi/Nägeli Rechtsanwälte, Verjährungseinrede ([Internet, 2018-10-15](https://www.verjaehrung.ch/verjaehrungseinrede))