vendita a trattative private
2024-01-22T15:55:25.1785600Z
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Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 651 Abs. 1 (SR 210, Stand 2018-01)
Swiss Civil Code, art. 651 para. 1 (SR 210, transl., status 2010-01)
Code civil suisse, art. 651 al. 1 (RS 210, état 2018-01)
Codice civile svizzero, art. 651 cpv. 1 (RS 210, stato 2018-01)
S'il apparaît qu'une offre faite spontanément sur un objet est intéressante, le préposé va soumettre cette offre à l'approbation des créanciers en leur offrant la possibilité de refuser la proposition de l'office, soit de faire une offre supérieure. C'est ce que l'on appelle la vente de gré à gré. [...] Il faut encore remarquer que la loi prévoit, en cas de liquidation sommaire de la faillite, que les objets de peu de valeur peuvent être vendus rapidement et de gré à gré sans l'aval des créanciers, ceci par économie de coût et de temps.