gewinnorientierte Institution
institution à but lucratif
2015-04-16T11:43:52.2370000Z
https://www.termdat.bk.admin.ch/entry/385327
V Zivildienst, Art. 3 Abs. 4 (SR 824.01, Stand 2014-12)
O Service civil, art. 3 al. 4 (RS 824.01, état 2014-12)
O Servizio civile, art. 3 cpv. 4 (RS 824.01, stato 2014-12)
Les institutions à but lucratif du domaine social et du domaine de la santé peuvent devenir des établissements d'affectation [du service civil] lorsque ce sont des institutions publiques ou des institutions de droit privé dont la majorité du capital et des voix sont aux mains des pouvoirs publics