LF Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, art. 59 tit. (RS 642.14, état 2021-01)
USG: à éviter; EXP: le terme fréquemment utilisé de "fraude fiscale" soulève des questions d'interprétation car c'est un terme générique qui désigne à la fois l'escroquerie fiscale ou l'usage de faux dans le domaine fiscal au sens de l'art. 186 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la soustraction d'impôt (Steuerhinterziehung) au sens de l'art. 175 LFID; le problème vient du fait que l'UE utilise le terme fraude fiscale dans sa double acception d'escroquerie et de soustraction d'impôt; il importe donc d'éviter à l'avenir le terme de fraude fiscale (termes définis en accord avec l'AFC , l'AFF et le SG DFF)
AFC (J. -B. Paschoud et M. Perrenoud), AFF (M. A. Karrer) et SG DFF (D. Leutwyler et J. -M. ), 2021