FDJP, Comm. pr. Fonds en déshérence: le Conseil fédéral renonce à faire élaborer une loi spéciale; Le Conseil fédéral opte pour des dispositions complétant le code des obligations, 20107-06-11 ([Internet, 2'17-05-01](https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-12998.html))
EXP: en 1995, l'affaire des fonds juifs en déshérence dans les banques suisses éclata et contraint la Suisse à étudier la question des comptes en déshérence et le comportement de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale - Rapport Bergier 2002