autorisation de séjour durable
LF Étrangers et intégration, art. 42 al. 2 (RS 142.20, état 2025-08)
Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité.