Constitution fédérale, titre 4 tit. (avant art. 136) (RS 101, état 2016-01)
USG: fréquent en tant que terme du droit et de la politique, ne pas confondre avec "population"
d'après Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 2000, p. 22