obstacle technique au commerce
Entrave à la circulation des marchandises pouvant résulter d'exigences différentes à l'égard des produits, de procédures d'évaluation de la conformité différentes ou de la non-reconnaissance des évaluations de la conformité effectuées à l'étranger.
Conseil fédéral, [Rapport](https://www.eda.admin.ch/content/dam/dea/fr/documents/berichte_botschaften/BR-Bericht-150605_fr.pdf) du Conseil fédéral en réponse au Postulat Keller-Sutter [13.4022] « Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux », 6.2015.
Les différences dans les prescriptions relatives aux produits et l’absence de reconnaissance des évaluations de la conformité expliquent en grande partie pourquoi des entraves au commerce international subsistent, malgré l’élimination des droits de douane. Ils sont qualifiés d’obstacles techniques (ou non tarifaires) au commerce.
De tels obstacles techniques au commerce engendrent un surcroît en temps et en moyens financiers non négligeable qui peut conduire à mettre fortement en péril la capacité concurrentielle des produits concernés.
D'après Site DEFR, SECO, [Entraves](http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00730/index.html?lang=fr) techniques au commerce (21.9.2015).