Mo. Nantermod (19.3434), Sanctions pénales. Limiter les cas de sursis à l'exécution des peines, avis du CF, 2019-08-21 ([Internet, 2025-08-18](https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193434))
[...] pour les peines inférieures à deux ans, le juge a la possibilité de prononcer une peine ferme en présence d'un pronostic défavorable, ainsi qu'une peine avec sursis partiel lorsque le pronostic est incertain. En cas de pronostic favorable, il peut aussi donner une leçon à l'auteur en le condamnant à une amende complémentaire sans sursis.