OCDE, Décision du Conseil C(2008)156, Contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, chap. II D ch. 2 cas 2 a)
Les autorités compétentes dont relèvent des installations de valorisation spécifiques dans le pays d’importation peuvent décider de ne pas s’opposer aux mouvements transfrontières de certains types de déchets vers une installation spécifique (installation de valorisation titulaire d’un consentement préalable).