mouvements transfrontières de déchets
O Mouvements de déchets, chap. 3 tit. (RS 814.610, état 2020-01)
EXP: tout mouvement de déchets où ceux-ci franchissent la ligne des douanes suisses
d'après O Mouvements de déchets, art. 3 al. 3 (RS 814.610, état 2020-01)