moyen de preuve non exploitable
Code de procédure pénale suisse, art. 141 al. 5 (RS 312.0, état 2024-07)
Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.