CEE-ONU, Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, art. 2 al. 6 ([Internet, 2021-06-09](https://unece.org/fileadmin//DAM/env/eia/about/sea_text_f.htm))