CF, Rapp. donnant suite aux Po. Caroni (15.3431), CSEC-N (15.4082) et Caroni (18.3234), État des lieux sur le concubinage en droit actuel – Un PACS pour la Suisse ?, 2022-03-30, p. 12 ([Internet, 2024-04-10](https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/70845.pdf))