O Protection des données, art. 2 let. d (RS 235.11, état 2023-09)
En fonction du besoin de protection, le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures techniques et organisationnelles pour que les données traitées: [...] d. soient traitées de manière à être traçables (traçabilité).
USG: forme abrégée courante