établissement d’un profil d’ADN
LF Analyse génétique humaine, art. 31 al. 1 (RS 810.12, état 2014-01)
L’établissement d’un profil d’ADN ayant pour but de déterminer la filiation ou l’identité d’une personne ne doit pas donner lieu à des recherches d’informations sur la santé ou sur d’autres caractéristiques personnelles, à l’exception du sexe de cette personne.