MCF L Protection des marques et LF Protection des armoiries de la Suisse (FF 2009 7711)
USG: désuet; EXP: désignation raccourcie du projet de 2009 de modification de la loi sur la protection des marques et de la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics
ChF, Section française, 2017