IPI, Rapp. Mise en oeuvre des mesures dérivées de l’évaluation de la législation « Swissness » pour protéger la « marque Suisse » dans le domaine des biens industriels et des services, 2024-11-13, p. 3 ([Internet, 2024-11-14](https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/90436.pdf))