Code de procédure pénale suisse, art. 261 al. 3 (RS 312.0, état 2018-01)
Les données signalétiques de personnes qui n'ont pas le statut de prévenu doivent être détruites sitôt que la procédure contre le prévenu est close ou a fait l'objet d'une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière.
DOM: aussi droit de procédure civile et administrative; USG: forme abrégée courante