CF, Rapp. en exécution du Po. Commission des institutions politiques CN (21.3607), Récolte électronique des signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral, 2024-11-20 ([Internet, 2024-11-20](https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/90668.pdf))