droit à l'autodétermination en matière informationnelle
OFJ, Rapp. expl. Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données, 2016-12-21, p. 38 ([Internet, 2025-10-29](https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/75577.pdf))
La LPD concrétise [sur le] plan légal le droit à l’autodétermination en matière informationnelle de l’art. 13, al. 2, Cst., à savoir le droit pour la personne concernée de pouvoir déterminer elle-même si et dans quels buts des informations à son sujet peuvent être traitées.