LF Formation professionnelle 1978, art. 9 al. 1 (abrogé, RS 412.10, état 2003-02)
Ils doivent avoir obtenu l'autorisation du canton pour former des apprentis;
USG: ancien droit; le terme est encore utilisé dans le contexte de la formation professionnelle, notamment pour éviter des lourdeurs de style (cf. contexte, on évitera d'écrire "former des personnes en formation")
ChF, Section de terminologie, 2018