([CF, Rapp. «Le service public dans le domaine des infrastructures» (FF 2004 4309)](https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2004/4309.pdf))
USG: quasi-synonyme; EXP: le terme «service public» ne couvre que les activités des entreprises de l’État; «service public» est un générique qui inclut l'ensemble des services de bases offerts aux citoyens mais aussi éventuellement d'autres types de prestations
d'après ([MCF disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel (FF 2013 2995)](https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/2991.pdf)) et ChF, Section de terminologie, 2014