Cost., Art, 43a al. 4 (RS 101, état 2014-05)
EXP: terme utilisé dans l'initaitive populaire «En faveur du service public», qui propose d'introduire dans la Constitution un nouvel article 43b «Principes applicables aux prestations de base fournies par la Confédération»
d'après ([MCF initiative populaire «En faveur du service public» (FF 2014 3670)](https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2014/3667.pdf))