décider d'admettre provisoirement
LF Étrangers et intégration, art. 83 al. 1 (RS 142.20, état 2025-08)
Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.