conditions de salaire et de travail en usage dans la localité et la profession
ChF, Section de terminologie, 2013 d'après O Admission, séjour et activité lucrative, art. 22 al. 1 (RS 142.201, état 2025-01)
Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des conventions collectives et des contrats-types de travail ainsi que des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche.