réglementer les conditions de résidence
O Asile 1, art. 41 al. 1 (RS 142.311, état 2025-04)
Les conditions de résidence d'une personne qui a obtenu l'asile en Suisse sont réglementées par le canton auquel cette personne a, une fois entrée en Suisse, été attribuée en tant que requérant d'asile.