convention d'établissement
O Libre circulation des personnes, art. 5 (RS 142.203, état 2025-01)
Les ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que les membres de leur famille reçoivent une autorisation d'établissement UE/AELE de durée indéterminée [...] en conformité avec les conventions d'établissement conclues par la Suisse.