ouvrir une enquête pénale
Code de procédure pénale suisse, art. 112 al. 3 (RS 312.0, état 2018-01)
Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l'encontre de la personne qui représente l'entreprise dans la procédure pénale, l'entreprise doit désigner un autre représentant.