Directive 261/2012/UE, Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, art.126 quinquies (JO L 94, 2012-03-30, p. 38)
EXP: à la demande d’une organisation de producteurs, d’une organisation interprofessionnelle ou d’un groupement d’opérateurs, les États membres peuvent définir, pour une période de temps déterminée, des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée
d'après Règlement 261/2012/UE, Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, art.126 quinquies al. 1 (JO L 94, 2012-03-30, p. 38)