mesure de protection des témoins pendant le procès
Tribunal international pour l'Ex-Yougoslavie, O Requête du procureur aux fins de mesures de protection en faveur des témoins B et C pendant le procès, 1998-06-10 (Internet, 2012-08)
EXP: restrictif (le procès n'est qu'une partie de la procédure)
ChF, Section française, 2012