ChF, Section de terminologie, 2024 d'après Procédure de surveillance relative aux incidents qui ont eu lieu au Tribunal pénal fédéral. Rapport de la Commission administrative du Tribunal fédéral du 5 avril 2020 (12_T2/2020), avis des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États, 2020-06-24, ch. 3.3 (FF 2020 9130) et R Surveillance par le Tribunal fédéral, art. 11 al. 2 (RS 173.110.132, état 2023-09), note 12