DEFR, Les mesures en cas de pénurie de gaz: aperçu, 2022-07-20, p. 2 ([Internet, 2022-08-19](https://www.uvek.admin.ch/dam/uvek/fr/dokumente/energie/faktenblatt-massnahmen-gasmangelanlage.pdf.download.pdf/faktenblatt-massnahmen-gasmangelanlage.pdf))
Le contingentement s’appliquerait dans un premier temps à toutes les installations des consommateurs qui ne sont pas considérés comme des consommateurs protégés. Parmi les clients protégés, on trouve les ménages, les installations de chauffage à distance fournissant les ménages et les services sociaux essentiels.