restriction du droit de propriété
O Aménagement du territoire, art. 44 al. 2 (RS 700.1, état 2016-01)
Les restrictions du droit de propriété découlant du droit privé sont destinées à protéger les intérêts de personnes déterminées (p.ex. art. 684 CC sur les rapports de voisinage) alors que les restrictions de droit public sont édictées dans l'intérêt général de la collectivité (p.ex. la législation sur la police des constructions).