OFJ, Dir. Entraide internationale en matière pénale, 2010, p. 16, ch. 2.2.1
A supposer que le principe d’une coopération en matière pénale soit établi (...), les graves défauts de la procédure étrangère comme la violation des principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques peuvent également constituer des motifs de refus l’entraide judiciaire. Dans cette catégorie de défauts, il faut retenir surtout de graves violations des articles 5 CEDH (régularité de la détention, communication à l’inculpé des motifs de son arrestation, examen de la détention par un juge) et 6 CEDH (droit à la défense, droit à être jugé par un tribunal ordinaire, présomption d’innocence, etc.).