MCF Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux, ch. 1.3.2 (FF 2012 6976)
La solution proposée par le Conseil fédéral ne va pas aussi loin et représente un compromis entre la situation actuelle (avis purement consultatif des commissions) et la proposition des motionnaires.