renvoyer devant le tribunal
2025-07-21T08:24:44.2883770Z
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FCh, Terminology Section, 2006
BoBR Vereinheitlichung Strafprozessrecht, Ziff. 2.8.1 (BBl 2006 1291)
Code pénal suisse, art. 188 ch. 2 (RS 311.0, état 2013-07)
MCF Modifica Codice penale svizzero, n. 213.31 (FF 1999 1748)
Si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l'auteur, l'autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.