Code pénal suisse, art. 51 (RS 311.0, état 2025-01)
EXP: aussi terme générique pour toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extraction
d'après Code pénal suisse, art. 110 al. 7 (RS 311.0, état 2025-01)