Code pénal suisse, art. 63 tit. marg. (RS 311.0, état 2014-07); Droit pénal des mineurs, art. 14 tit. (RS 311.1, état 2015-01)
EXP: aussi une mesure de protection prévue dans le droit pénal des mineurs
d'après MCF Modification code pénal suisse, ch. 213.443 (FF 1999 1902) et Droit pénal des mineurs, art. 14 (RS 311.1, état 2015-01)