remettre à des enfants des substances nocives
Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle commise par une personne qui remet à un enfant de moins de seize ans, ou met à sa disposition des boissons alcooliques, des stupéfiants ou d'autres substances en une quantité propre à mettre en danger sa santé.
2024-09-02T13:23:04.1073750Z
https://www.termdat.bk.admin.ch/entry/108075
Code pénal suisse, art. 136 tit. marg. (abrogé, RS 311.0, état 2006-12)
USG: désuet, ancien droit (jusqu'en 2011); remplacé par "remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé"
d'après Code pénal suisse, art. 136 (abrogé, RS 311.0, état 2006-12)