Code pénal suisse, art. 26 tit. marg. (RS 311.0, état 2014-07)
Participation à un délit propre. Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
EXP: "délit" au sens large