O Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures, art. 1 al. 2 let. g (RS 341.1, état 2016-01)
EXP: dans un établissement d'éducation
d'après O Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures, art. 1 al. 2 (RS 341.1, état 2016-01)