O Protection des données, art. 2 let. c (RS 235.11, état 2023-09)
En fonction du besoin de protection, le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures techniques et organisationnelles pour que les données traitées: [...] c. ne puissent être modifiées sans droit ou par mégarde (intégrité);
USG: forme abrégée courante