MCF Approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords ("accords bilatéraux II"), ch. 2.6.5.1 (FF 2004 5740)
Dans le cas où un demandeur d'asile a déjà déposé une demande dans un autre État où sa demande est en cours d'examen, a été retirée ou a abouti à une décision négative, ce demandeur pourra faire l'objet d'une demande de reprise en charge auprès de l'Etat de premier asile par l'Etat où la deuxième demande a été déposée.