CF, Rapp. donnant suite aux Po. 12.4172 et 15.3880 Schilliger, État et concurrence Impact des entreprises contrôlées par l’État sur les marchés concurrentiels, 2017-12-08, p. 9 ([Internet, 2020-09-21](https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/50762.pdf))