O Diligence des intermédiaires financiers, art. 6 let. b (abrogé, RO 1999 623)
USG: désuet; EXP: dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les transactions douteuses doivent être éclaircies et les transactions suspectes faire l'objet d'une communication au Bureau de communication (a); la communcation doit indiquer entre autre les extraits de comptes et les pièces justificatives détaillées démontrant les transactions suspectes (b)
(a) d'après O Diligence des intermédiaires financiers, art. 6 let. b (abrogé, RO 1999 623); (b) O Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, art. 3 9 al. 1 let. h (RS 955.23, état 2013-11)