Accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce
Convention entre la Suisse et l'UE qui, sur la base d’une harmonisation du droit à travers l’équivalence des prescriptions relatives aux produits, règle la reconnaissance mutuelle des examens de conformité pour des produits industriels.
Conseil fédéral, [Rapport du Conseil fédéral en réponse au Postulat Keller-Sutter [13.4022] « Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux »](https://www.eda.admin.ch/content/dam/dea/fr/documents/berichte_botschaften/BR-Bericht-150605_fr.pdf), 6.2015.
D'après Conseil fédéral, [Rapport du Conseil fédéral en réponse au Postulat Keller-Sutter [13.4022] « Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux »](https://www.eda.admin.ch/content/dam/dea/fr/documents/berichte_botschaften/BR-Bericht-150605_fr.pdf), 6.2015.