Accord par le biais duquel les parties s’accordent mutuellement un traitement préférentiel concernant certaines entraves au commerce et qui vise à favoriser le développement du commerce sans viser l'harmonisation du droit.
Site DEFR, SECO, [Accords de libre-échange](http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00515/01330/index.html?lang=fr) (3.9.2015).
D'après Conseil fédéral, [Rapport](https://www.eda.admin.ch/content/dam/dea/fr/documents/berichte_botschaften/BR-Bericht-150605_fr.pdf) du Conseil fédéral en réponse au Postulat Keller-Sutter [13.4022] « Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux », 6.2015.