CAJ-CE, Rapp. Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions, Projet 3 : loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (avant-projet), 2021-01-28, p. 48 ([Internet, 2022-12-16](https://www.parlament.ch/centers/documents/fr/vernehmlassung-rk-s-18-043-bericht-f.pdf))