affaire de droit pénal fédéral
LF Procédure pénale, art. 18 al. 1 (abrogé, RS 312.0, état 2010-01)
Le procureur général peut déléguer aux autorités cantonales l'instruction et le jugement d'une affaire de droit pénal fédéral relevant de la juridiction fédérale [...]
USG: ancien droit (jusqu'en 2010)